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Conditions Générales d’adhésion au programme Geniad 

 


 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales régissent l’activité de diffusion de bannières publicitaires sur le réseau geniad.fr, géré par Geniad. 

1.2. Geniad exploite, en tant que régie publicitaire, le réseau, accessible sur Internet à l’adresse « http://www.geniad.fr ». Sauf exception, Geniad est composé d’un réseau de sites web éditeurs sélectionnés en fonction d’une charte de qualité. Geniad commercialise l’espace publicitaire de ses sites éditeurs auprès des annonceurs ou leurs mandataires sur le modèle du « Coût Par Affichage ». 

1.3. Conformément aux présentes conditions générales, le propriétaire du site éditeur, ci-après dénommé « le webmaster », confie à titre non exclusif à Geniad, qui accepte, la commercialisation de l’espace publicitaire disponible sur son site et notamment : 

- la charge de prospecter, de recueillir et de promouvoir par tous moyens à sa convenance les messages publicitaires à diffuser sur ledit site ; 
– la charge de diffuser sous forme de bannières les messages publicitaires sur ledit site ;
– la charge de rémunérer le webmaster, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes conditions générales. 

1.4. L’inscription en tant que webmaster sur le site « http://www.geniad.fr » implique l’acceptation sans réserve et irrévocable des présentes Conditions Générales, ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet. Toutes les dispositions contraires sont inopposables à Geniad, et notamment celles émanant des éventuelles Conditions Générales établies par le webmaster. 

1.5. Les présentes Conditions Générales ainsi que les tarifs peuvent faire l’objet d’une modification à tout moment, sans préavis, ni indemnité. 

1.6. Les données enregistrées par Geniad serviront à titre d’éléments de preuve des transactions commerciales conclues avec les webmasters. 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

2.1. Le « Webmaster » désigne la personne physique ou morale, propriétaire ou administrateur d’un ou plusieurs sites web affichant les éventuelles campagnes publicitaires proposées par Geniad.

2.2. l’ »Annonceur » désigne le propriétaire d’un ou plusieurs sites désireux de promouvoir son site à travers des bannières publicitaires sur les sites de nos webmasters.

2.3. Le « message publicitaire » : désigne tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement, la fourniture de biens et/ou de services, sous la forme de bannières. 

2.4. La « diffusion » : désigne la présence sur le site éditeur du webmaster de la bannière de l’annonceur, client de Geniad. 

2.5. Le terme de « bannière » : désigne les bandeaux publicitaires diffusés sur une page ou une rubrique du site éditeur du webmaster. 

2.6. L’ »affichage » : désigne l’apparition d’un message publicitaire (bannière) sur un emplacement. 

2.7. L’expression «CPM» : (Coût Pour Mille) désigne l’unité de mesure du coût d’une bannière publicitaire. Il s’agit d’un coût pour l’affichage de mille espaces publicitaires sur une page web, que cet espace soit cliqué ou non par l’internaute. 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DE GENIAD 

3.1. Geniad s’engage à prospecter les annonceurs ou leurs mandataires susceptibles de faire paraître des messages publicitaires sous forme de bannières sur le site éditeur du webmaster et a pour ce faire, une liberté totale dans le choix des moyens utilisés. 

3.2. Geniad s’engage à rémunérer le webmaster, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes conditions générales.

3.3. Geniad s’engage à mettre à la disposition du webmaster les éléments techniques (tags) et graphiques qui lui permettront de générer une activité publicitaire sur son ou ses sites.

3.4. Geniad s’engage à mettre à disposition du webmaster les statistiques concernant le trafic généré par son site.

3.5. Geniad s’engage à maintenir en permanence un réseau sain, exempt de sites fraudeurs ou de sites illégaux, le membre reconnaît que Geniad a là une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

3.6. Geniad aura en charge d’assurer la diffusion du tarif publicitaire auprès des annonceurs ou leurs mandataires et ce, conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin. 

3.7. Geniad conserve toute liberté dans la fixation de sa politique commerciale et se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de son site et/ou la nature de son service, sans préavis et sans information préalable.

3.8. En aucun cas, Geniad ne s’engage à un résultat minimum quant à la commercialisation de l’espace publicitaire du site éditeur du webmaster. Il est expressément convenu que Geniad a une obligation de moyens. 

3.9. Geniad s’engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à cet égard, le webmaster dispose notamment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

3.10. Les données professionnelles et/ou personnelles fournies par le webmaster lors de l’utilisation du programme d’affiliation Geniad sont confidentielles, sauf cas exceptionnels. Ainsi, Geniad pourra communiquer à des tiers, ce que le webmaster reconnaît, toute information concernant le webmaster, y compris son nom, son adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et /ou pour toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs ou toute autre personne.

3.10. Geniad reste propriétaire de la clientèle effectuant des transactions sur son site et des données la concernant.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DU WEBMASTER

4.1. Le webmaster s’engage à fournir des données exactes concernant son identité, son adresse, ses coordonnées bancaires, et le site qu’il représente. Un compte webmaster créé à partir de fausses informations risque d’être supprimé sans aucun préavis.

4.2. Le site du webmaster sera obligatoirement rédigé en français, anglais, italien, allemand ou espagnol pour qu’il soit validé par Geniad.

4.3. Le webmaster garantit à Geniad ainsi qu’à ses représentants que son site ne comporte pas d’informations ou contenus à caractère raciste, xénophobe, pédophile, discriminatoire et plus généralement que le contenu de son site ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

4.4. Le webmaster garantit Geniad, qu’il détient l’ensemble des droits sur les textes et visuels apposés sur les pages de son site web nécessaires à leur diffusion sur internet. Il garantit ainsi Geniad et ses propriétaires contre tout recours, plainte, revendication ou action qui leur serait intenté par un tiers sur quelque fondement que ce soit. De la même façon, le webmaster garantit que les liens hypertextes contenus dans son site ne renvoient pas à des sites dont l’objet ou le contenu serait illicite ou immoral. L’acceptation d’un site par Geniad n’indique pas que celui-ci correspond à la loi, le webmaster est seul responsable du contenu de son site.

4.5. Le webmaster s’engage à maintenir la qualité rédactionnelle et graphique de son site éditeur conforme à celle existante lors de l’acceptation et de la validation par Geniad de l’inscription du site dans le réseau Geniad.

4.6. Le webmaster s’engage à mettre à jour régulièrement les pages de son site éditeur

4.7. Le webmaster s’engage à informer sans délai Geniad de toute modification substantielle de l’apparence ou du contenu du site, avant de procéder à cette modification. 

4.8. Le webmaster s’engage à mettre à la disposition de Geniad sur son site éditeur, toute la place nécessaire à l’exécution par Geniad de ses obligations envers les annonceurs ou leurs mandataires. 

4.9. Le webmaster s’engage à ne pas pratiquer Les ouvertures automatiques de pages Internet à l’aide d’artifice tel que des programmes informatiques, scripts et autres systèmes, et à la seule fin d’augmenter le trafic et le nombre de pages vues sur son site.

4.10. Le webmaster s’engage à ne pas obliger ou inciter les internautes visitant son site éditeur, de quelque manière que ce soit, à cliquer sur les bannières publicitaires.

4.11. Le webmaster s’engage à placer les bannières publicitaires sur l’url indiqué par lui-même lors de l’inscription de son site. Il est strictement interdit de mettre les bannières Geniad dans un cache, à tout moment l’annonceur doit pouvoir visualiser l’emplacement publicitaire sur le site du webmaster. Il est également  interdit de mettre un emplacement sur un autre site que celui déclaré à Geniad. Le webmaster ne doit en aucun cas modifier le code.

4.12. Le webmaster s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux recommandations préconisées par Geniad et relatives au respect de la charte de qualité Geniad.

4.13. Le webmaster est tenu de déclarer aux autorités compétentes et à l’administration fiscale  les revenus qu’il a perçus de Geniad. Geniad ne pourra être tenu responsable de la non-déclaration des gains du webmaster.

Geniad s’engage aupès de ses annonceurs à lutter contre toute forme de fraude et dispose d’outils informatiques et statistiques lui permettant de rechercher d’éventuelles incohérences sur les différents sites de webmasters et de détecter les fraudes.
Suite à une constatation d’acte frauduleux, Geniad se réserve le droit de fermer le compte du site de du webmaster fraudeur sans préavis, les sommes restant dues seront alors réputées acquises par Geniad en réparation du préjudice subi du fait de l’activité frauduleuse. 

ARTICLE 5 : MODALITES D’EXPLOITATION

5.1. Aucun frais d’aucune sorte ne sera facturé au webmaster pour la mise en place et la diffusion d’une bannière publicitaire sur son site par Geniad. 

5.2. Le webmaster désirant faire partie du réseau Geniad doit s’inscrire sur le site web, « http://www.geniad.fr ». Un login lui sera automatiquement fourni par Geniad et un compte sera ouvert au nom du webmaster. Néanmoins, l’inscription ne sera effective qu’après acceptation et validation de l’inscription par Geniad.

5.3. Geniad adressera au webmaster des lignes de code source HTML à positionner sur les pages de son site éditeur disposant d’espaces dédiés à la diffusion de bannières publicitaires. 

5.4. Les lignes de code source HTML ne peuvent être intégrées que sur le site accepté et validé par Geniad à l’exclusion de tout autre support. 

5.5. Geniad se réserve à tout moment, le droit de diffuser sur l’espace publicitaire des sites éditeurs des webmasters, des bannières publicitaires dans le but de promouvoir les produits et services fournis par Geniad. En particulier, la promotion des services fournis par Geniad est de nature à accroître la notoriété de son réseau, bénéfice profitant en égale mesure Geniad aux webmasters. De ce fait, cette diffusion de bannières publicitaires ne donnera lieu à aucune rémunération pour les webmasters, par exception à l’article 7 des présentes conditions générales. 

5.6. Le webmaster accepte ces modalités sans réserve. 

ARTICLE 6 : GARANTIES DE QUALITE DE SERVICE

6.1. Le webmaster garantit que l’objet et le contenu de son site éditeur, hors message publicitaire, respecte l’ensemble des règles de droit applicables en France et en particulier l’ordre public et les bonnes mœurs. De la même façon, le webmaster garantit que les liens hypertextes contenus dans son site éditeur ne renvoient pas à des sites dont l’objet ou le contenu serait illicite ou immoral. 

6.2. Geniad s’engage à ne diffuser sur son site aucun message publicitaire qui porterait atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou qui, plus généralement, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

6.3. Le webmaster se réserve le droit de refuser une bannière publicitaire qui serait contraire à ses intérêts matériels, moraux ou commerciaux. Le cas échéant, il dispose de l’option en s’identifiant par la saisine de son login et de son mot de passe. Il pourra dès lors retirer de la diffusion sur l’espace publicitaire de son site éditeur, une/des bannière(s) publicitaire(s). En aucun cas le webmaster ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser une bannière publicitaire sur son site pour l’une des causes mentionnées précédemment. 

6.4. En contrepartie, il est rappelé que la validation par Geniad de l’inscription d’un site éditeur dans le réseau Geniad est à la seule discrétion de cette dernière. L’inscription sera refusée ou l’exclusion unilatérale et sans préavis en cours du contrat sera effectuée par Geniad, concernant les sites éditeurs ne respectant pas la charte de qualité Geniad. Geniad se réserve le droit d’engager des poursuites civiles ou pénales utiles au respect de ses droits, à l’encontre des propriétaires de ces sites. De même, aucun règlement ne sera dû au profit de ceux-ci. 

6.5. Dans l’intérêt des annonceurs, des sites éditeurs affiliés au réseau Geniad et dans son propre intérêt, Geniad s’est engagé envers les annonceurs ou leurs mandataires à lutter contre toutes les formes de fraude. 

6.6. Geniad se réserve le droit d’exclure du réseau Geniad, unilatéralement, sans préavis, ni indemnité, tout site éditeur dont le webmaster s’est rendu coupable de fraude ou de tentative de fraude. Geniad se réserve le droit d’engager des poursuites civiles ou pénales à son encontre, utiles au respect de ses droits. De même, aucun règlement ne sera dû au profit du webmaster, auteur de fraude ou de tentative de fraude. 

6.7. Seuls les affichages émis spontanément par les internautes sont comptabilisés. Seront considérés comme des actes frauduleux, notamment : la modification du code HTML qui génère les bannières ou l’incitation des internautes visitant le site éditeur à cliquer sur les bannières. 

6.8. A cet égard, Geniad dispose d’un logiciel de surveillance (nombre d’apparitions, ratios, OS…) lui permettant de rechercher d’éventuelles incohérences sur le site éditeur et de détecter et documenter toute activité frauduleuse. Tout site éditeur dont le webmaster s’est rendu coupable d’actes frauduleux est automatiquement suspendu. En cas de contestation de sa part, le webmaster devra fournir la preuve contraire. 

ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1. Un affichage se définit comme un affichage d’une publicité d’une campagne d’un annonceur sur l’écran de l’internaute. Les tarifs de rémunération des webmasters membres de Geniad sont variables et fixés en fonction : – Du prix d’achat de la campagne publicitaire par l’annonceur (ce prix est fixé en fonction de la quantité d’affichages et des ciblages qualitatifs et sectoriels commandés) – De la qualification du site éditeur en fonction de sa qualité éditoriale et graphique, de son URL professionnelle (de type http://www.nomdusite.com par exemple) ou personnelle (de type http://perso.orange.fr/nomdusite par exemple), ainsi qu’en fonction de la performance des clicks réalisés par ses visiteurs sur les bannières publicitaires (transformation immédiate du click en commande sur le site de l’annonceur ou post transformation par exemple) Les tarifs de rémunérations pour chaque campagne publicitaire sont mentionnés dans l’espace Editeur. 

7.2. Geniad procède au calcul des montants dus le dernier jour du mois en cours. Si le montant atteint ou dépasse $25, Geniad procède au paiement correspondant à ce montant dans les 20 jours ouvrés suivant le mois expiré. Si le montant est inférieur à $25 HT, le montant dû est crédité sur la somme due au titre du mois suivant. Seuls les comptes dépassant le montant de $25 HT ouvrent droit au règlement du montant dû au webmaster.

7.3. En début de mois, Geniad calculera le solde du compte des webmasters et si ce solde atteint ou dépasse $25 HT ou plus, le webmaster recevra un appel à facturation par e-mail.

7.4. Tout compte qui n’a pas enregistré d’affichages pendant une période de trois mois est caduc de plein droit, sans que le webmaster puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. Les sommes dues au webmaster seront acquises par Geniad en tant que frais de gestion du compte. 

7.5. Le montant total dû au webmaster peut être consulté sur le site « http://www.geniad.fr » après s’être identifié en saisissant le mot de passe choisi par le webmaster. Un tableau récapitulatif fera apparaître le nombre de bannières imprimées, le ratio exprimé en pourcentage ainsi que le montant total dû par Geniad. Toutes les données sont affichées en temps réel. A cet égard, le webmaster reconnaît la fiabilité desdites statistiques. 

7.6. Le règlement est effectué via Paypal dans les 20 jours ouvrés suivant le mois expiré si le montant total de la rémunération est au moins égal à la somme de $25 HT. Dans le cas contraire, le montant est reporté sur le mois suivant. Geniad paye après avoir reçu le payement de tous ses fournisseurs. Il paye 3 mois après que le début de la campagne. Par exemple, le montant gagné en Octobre 2014 sera payé en Janvier 2015, de même Novembre 2014 sera payé en Fevrier 2015.

7.7. En cas de fermeture du compte par Geniad suite à non-respect par le webmaster des présentes conditions générales ou à une fraude ou tentative de fraude aucun solde ne sera versé au webmaster, sans que cela ne se substitue à d’éventuelles poursuites judiciaires;

ARTICLE 8 : DUREE

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de l’acceptation et de la validation par Geniad de l’inscription du site éditeur du webmaster. Il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties de motiver cette décision, en informant Geniad par mail de son intention de résilier son compte. Cette résiliation entrainera la suppression du compte du Webmaster ainsi que toutes les données le concernant. Néanmoins, la résiliation du contrat, pour quelque cause que se soit, n’entraînera en aucun cas l’exigibilité immédiate des sommes éventuellement dues à l’affilié, qui sera réglé, conformément aux dispositions de l’article 7.

Cette résiliation sera immédiate en cas de motifs graves tels que des actions de fraude sur les campagnes du réseau, le non-respect des obligations dérivant des Conditions Générales d’Adhésion et d’Utilisation.
Cet accord résilié, le webmaster enlèvera de son site avant la fin du préavis ou immédiatement pour une résiliation intervenant sans préavis comme évoqué ci-dessus, tous les tags du réseau Geniad. Il supprimera également tous les logos et marques déposées Geniad.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. L’inexécution par l’une des parties de l’une ou quelconque des obligations découlant pour elle du contrat et des présentes conditions générales, permet à l’autre de résilier le contrat de plein droit. 

9.2. Le webmaster ne pourra invoquer aucun manquement dans l’exécution du contrat ou des présentes Conditions Générales si ledit manquement n’a fait l’objet, en cours d’exécution du contrat, d’une dénonciation expresse à Geniad et d’une constatation conjointe par les parties. 

9.3. Le fait pour Geniad de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation. 

9.4. Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet. 

9.5. Le webmaster autorise Geniad à utiliser ses publicités, son nom commercial ou ses marques à titre de référence commerciale, sauf refus express. 

9.6. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. 

9.7. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et de l’application du contrat et des Conditions Générales est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Saverne (France), même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des obligations de ces conditions générales en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves, sabotages, terrorisme, restrictions gouvernementales ou légales, toutes perturbations météorologiques ou terrestres, défaillances des réseaux.